TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
créancier antérieur [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Loans
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privileged creditor
1, fiche 1, Anglais, privileged%20creditor
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- preferential creditor 2, fiche 1, Anglais, preferential%20creditor
correct, Grande-Bretagne
- preferred creditor 3, fiche 1, Anglais, preferred%20creditor
- prior party 4, fiche 1, Anglais, prior%20party
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person or a class of creditors who, by statute, are entitled to full satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied. 5, fiche 1, Anglais, - privileged%20creditor
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- preferrential creditor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Prêts et emprunts
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- créancier privilégié
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20privil%C3%A9gi%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- créancier par préférence 2, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20par%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
nom masculin
- créancier prioritaire 3, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20prioritaire
correct, nom masculin, Québec
- créancier venant par préférence 3, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20venant%20par%20pr%C3%A9f%C3%A9rence
voir observation, nom masculin
- créancier antérieur 3, fiche 1, Français, cr%C3%A9ancier%20ant%C3%A9rieur
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Créancier (par exemple le personnel d'une entreprise et l'Administration fiscale) qui jouit du droit accordé par la loi d'obtenir le remboursement de sa créance sur le prix de vente d'un ou de plusieurs biens du débiteur (entreprise ou particulier) par préférence à d'autres créanciers. 4, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20privil%C3%A9gi%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
créancier venant par préférence; créancier antérieur : créanciers ne figurant plus dans les lois et règlements de l'Ontario. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9ancier%20privil%C3%A9gi%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Préstamos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acreedor privilegiado
1, fiche 1, Espagnol, acreedor%20privilegiado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acreedor preferente 2, fiche 1, Espagnol, acreedor%20preferente
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persona titular de un crédito legitimado para exigir su cumplimiento con preferencia, por disposición de ley, sobre los demás acreedores. 3, fiche 1, Espagnol, - acreedor%20privilegiado
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- anterior creditor
1, fiche 2, Anglais, anterior%20creditor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- créancier antérieur
1, fiche 2, Français, cr%C3%A9ancier%20ant%C3%A9rieur
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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